14ème législature

Question N° 103832
de M. Christian Kert (Les Républicains - Bouches-du-Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > professions de santé

Tête d'analyse > orthophonistes

Analyse > statuts. perspectives.

Question publiée au JO le : 11/04/2017 page : 2827
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la récente décision du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière rejetant le projet de décret pour le reclassement des orthophonistes. Il s'agit d’un évènement très rare car c'est la seconde fois avec quasiment le même projet de décret qui vise la rémunération des orthophonistes hospitaliers que le conseil supérieur de la fonction publique émet de façon unanime un avis défavorable. Sachant que le Gouvernement dispose d'un délai très court pour représenter un nouveau texte, il paraît plus que nécessaire de prendre au plus vite la mesure du problème et de l'urgence d'une mise à niveau des salaires en fonction des compétences de la formation supérieure et du diplôme des orthophonistes. Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions pour clore ce dossier de la meilleure manière possible.

Texte de la réponse