14ème législature

Question N° 103834
de Mme Karine Berger (Socialiste, écologiste et républicain - Hautes-Alpes )
Question écrite
Ministère interrogé > Culture et communication
Ministère attributaire > Culture

Rubrique > propriété intellectuelle

Titre > droits d'auteur

Analyse > liens hypertextes. perspectives.

Question publiée au JO le : 11/04/2017 page : 2837
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Karine Berger attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le statut des liens hypertextes et la renégociation des directives droit d'auteur et commerce électronique. À l'occasion de la loi pour une République numérique, un débat a été mené sur la situation juridique des liens hypertexte. J'ai porté un amendement d'appel, afin évoquer la qualification juridique des liens hypertextes. C'était l'occasion de soulever la question de l'avantage économique pris par certains grands acteurs du net tels Google ou Facebook s'abritant notamment derrière le régime de l'hébergeur et l'absence alléguée de droits pour les créateurs sur ces liens, et d'évoquer la difficulté à lutter contre les flux de sur internet de contenus illicites. Un arrêt de la Cour de justice GS Media a justement rouvert la question des droits sur ces liens (CJUE, 12 septembre 2016, C-160/15, GS Media). Les directives sur le droit d'auteur n° 2001/29 du 22 mai 2001 et sur le commerce électronique n° 2000/31 du 8 juin sont par ailleurs en cours de révision. Le Gouvernement indiquait en commission puis le 21 janvier 2016 en hémicycle lors des débats sur la loi pour une République numérique vouloir d'ailleurs porter ce questionnement à l'échelon européen et éclaircir sa position à l'occasion de cette renégociation. Elle lui demande où en sont précisément les travaux de révisions des textes européens précités, conciliant droit des créateurs et plateformes/hébergeurs. Elle lui demande également dans ce cadre, quelle est la position du Gouvernement sur les liens hypertextes, et plus largement sur les leviers juridiques qui peuvent être actionnés pour rééquilibrer les rapports entre créateurs et grands acteurs de l'internet.

Texte de la réponse