Texte de la question

M. Luc Chatel alerte M. le ministre de l'intérieur à propos de la réforme de l'examen de conducteur de taxi. En effet, la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 sur la régulation, la responsabilisation et la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes prévoit, dans son article 10, de transférer l'organisation des examens de conducteur de taxi de l'État vers les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) de région (tout comme pour les conducteurs de voiture de transport avec chauffeur [VTC]) : le réseau des CMA assurera dorénavant l'organisation et la réalisation des épreuves pour les candidats à chacune des deux professions. Mais si un arrêté devait définir le contenu des épreuves et les modalités d'évaluation, jusqu'à présent, aucun texte n'a été publié et le calendrier des sessions d'examens pour l'année 2017 n'est toujours pas connu. Cette situation pose de réels problèmes aux artisans taxis installés (qui ne peuvent plus avoir de personnels formés) et à tous ceux qui souhaitent rejoindre la profession. C'est pourquoi il lui demande dans quels délais les textes d'application seront publiés.