14ème législature

Question N° 103850
de M. Frédéric Lefebvre (Les Républicains - Français établis hors de France )
Question écrite
Ministère interrogé > Budget et comptes publics
Ministère attributaire > Action et comptes publics

Rubrique > traités et conventions

Titre > convention fiscale avec les États-unis

Analyse > retraités. réglementation.

Question publiée au JO le : 11/04/2017 page : 2836
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur les obligations déclaratives des retraités ayant réalisé leur carrière en France et aux États unis d'Amérique. Certains retraités perçoivent des pensions de retraite du régime français de retraites, mais aussi du régime américain du fait de leurs activités aux États unis d'Amérique à la fin de leur carrière. Il lui demande de lui préciser les obligations déclaratives de ces personnes et de lui détailler les formalités à accomplir pour ces personnes.

Texte de la réponse