14ème législature

Question N° 103864
de Mme Cécile Untermaier (Socialiste, écologiste et républicain - Saône-et-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire
Ministère attributaire > Agriculture et alimentation

Rubrique > déchets, pollution et nuisances

Tête d'analyse > déchets

Analyse > boucherie-charcuterie. entreprises d'équarrissage. collecte. coût.

Question publiée au JO le : 18/04/2017 page : 3019
Date de changement d'attribution: 18/05/2017

Texte de la question

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le dysfonctionnement de l'activité de l'équarrissage, relevé par des professionnels de la boucherie et de la charcuterie. En effet, si depuis 2009, le service d'équarrissage est une activité relevant du secteur concurrentiel, dans la pratique, il est constaté une situation de monopole dans certaines parties du territoire national, ne permettant plus la négociation des tarifs et leurs modes de calcul. Les coûts trop élevés ainsi supportés par les petites entreprises de boucherie-charcuterie, ne peuvent être répercutés sur le consommateur et fragilisent leurs situations financières. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement envisage à court terme de prendre des mesures utiles pour rétablir une saine concurrence dans ce secteur ou de mettre en place un dispositif d’encadrement des prix en rapport avec le service attendu de la profession.

Texte de la réponse