14ème législature

Question N° 103884
de Mme Brigitte Bourguignon (Socialiste, écologiste et républicain - Pas-de-Calais )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > pharmacie et médicaments

Tête d'analyse > officines

Analyse > répartition géographique. perspectives.

Question publiée au JO le : 18/04/2017 page : 3013
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les problèmes que rencontrent les officines de pharmacies qui envisagent de transférer leur activité sur une autre commune. Le phénomène de désertification médicale engendre de facto, pour les pharmacies une baisse du chiffre d'affaires importante, les obligeant à trouver des solutions pour pérenniser leur activité, et à solliciter des transferts. A ces demandes de transfert, les pharmacies se voient opposer la plupart du temps un refus de la part de l'ARS, motivé sur l'indispensable maillage du territoire en fonction de sa population ; ledit transfert étant considéré comme abandon de clientèle (commune de moins de 2500 habitants, population insuffisante). Aussi, elle souhaiterait que soit reconsidérée cette question, afin de trouver un compromis permettant de ne pas démunir les habitants de ces communes, d'ores et déjà abandonnés de leur médecin, et de permettre aux officines concernées de continuer et de développer leur activité, dès lors que la distance de ce transfert reste raisonnable (inférieure à 6 km), que le territoire bénéficie toujours d'un maillage suffisant, que le transfert donné permettent de rendre plus attractive encore, la nouvelle commune d'implantation.

Texte de la réponse