Question de : M. Jean-Patrick Gille
Indre-et-Loire (1^re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur un arrêt de la cour de cassation n° 5994 en date du 10 janvier 2017. Cet arrêt a pour effet d'annuler des reportages de journalistes en immersion avec les unités de la police. La haute juridiction a considéré que seul un officier de police judiciaire a le droit de prendre connaissance, lors d'une perquisition, des papiers, documents ou données trouvés sur place. Ainsi quand le journaliste filme une partie des documents, cela constitue une violation du secret de l'enquête qui nuit donc au mis en cause. Or, en règle générale, les journalistes accrédités à de telles opérations sont entraînés, formés aux immersions, consciencieux et professionnels. Afin de favoriser le secret de l'instruction aussi bien que le travail des journalistes, ne serait-il pas judicieux de préciser ce qu'un journaliste doit faire et ne pas faire juridiquement quand il suit de telles enquêtes. L'enjeu est de faire cohabiter droit à l'information, respects des droits de la défense, liberté de la presse et respect du secret de l'enquête. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les règles permettant, dans le cas des reportages de journalistes en immersion dans des enquêtes de police, d'allier le droit à l'information et la protection des enquêtes.