Question de : M. Régis Juanico
Loire (1^re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Régis Juanico interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'interdiction opposée aux transfusés sanguins de pouvoir donner leur sang. En France, l'exclusion définitive des sujets transfusés du don du sang a été mise en place le 30 septembre 1997 (circulaire DGS/DH/AFS n° 97/662 prise après avis du comité de sécurité transfusionnelle rendu en février 1996). Cette mesure, fondée sur le principe de précaution, visait à rompre préventivement toute chaîne possible de transmission entre les personnes recevant des produits biologiques d'origine humaine et de supprimer ses conséquences éventuelles au plan collectif. Elle a été maintenue dans les années 2000 pour tenir compte du contexte de l'épidémie variante de la maladie de Creutzfeldt-Jakob (vMCJ) et le risque des maladies à longue période d'exposition. Pour les autres pays, les contre-indications sont variables. Certains pays ont décidé d'exclure du don totalement ou provisoirement, les personnes transfusées en fonction du pays ou des zones géographiques dans lesquelles la transfusion a été effectuée. D'autres pays comme la Belgique ou l'Allemagne appliquent une contre-indication de 4 mois seulement. La problématique de l'exclusion des personnes transfusées du don du sang n'ayant pas été rouverte au niveau des instances européennes depuis longtemps, notre Gouvernement avait prévu en 2016 de solliciter l'Union européenne et les autres États européens pour apprécier les conditions de lancement d'une réévaluation collective de la contre-indication au don du sang des personnes transfusées ou greffées. Aussi, il souhaiterait connaître la réponse de la réponse de l'Union Européenne à cette demande de la France et dans quelles conditions notre pays pourrait revenir à une exclusion temporaire, dans le respect du principe de précaution, pour des personnes ayant été transfusées.