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Question de :
M. Lionel Tardy
Haute-Savoie (2e circonscription) - Les Républicains
M. Lionel Tardy interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation sur l'article 29 de la loi du 7 octobre 2016 dite « pour une République numérique ». Cet article prévoyait la remise d'un rapport au Parlement avant le 7 janvier 2017 sur la possibilité de créer un Commissariat à la souveraineté numérique. Sans grande surprise, ce rapport semble ne pas avoir été remis dans le temps. Si la souveraineté numérique doit être un enjeu majeur du prochain quinquennat, la méthode proposée ici (création d'une instance franco-française) apporte une réponse qui apparaît déconnectée. Il souhaite savoir si ce rapport paraîtra avant la fin du quinquennat, ou s'il est abandonné.
Auteur : M. Lionel Tardy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Télécommunications
Ministère interrogé : Industrie, numérique et innovation
Ministère répondant : Numérique
Date :
Question publiée le 18 avril 2017
Date de cloture :
20 juin 2017
Fin de mandat