Texte de la question

M. Philippe Bies interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences possibles de l'article 186 de la loi égalité et citoyenneté sur l'organisation du service de restauration scolaire dans les communes. L'article 186 de la loi égalité et citoyenneté est venu compléter l'article L. 131-13 du code de l'éducation par la disposition suivante : « L'inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille ». Cette disposition vise à la lutter contre toute discrimination dans l'accueil des enfants en restauration scolaire en fonction de la situation de la famille. La ville d'Illkirch-Graffenstaden (Bas-Rhin) propose un service de restauration scolaire dans certains secteurs de la commune et une alternative à ce service là où il n'en existe pas actuellement. Pour les élèves des classes élémentaires, des restaurations scolaires sont proposées dans toutes les écoles et pour tous. Pour les élèves de maternelle, l'accueil familial est privilégié. La restauration collective vient en complément sur les secteurs en tension où l'accueil familial ne peut pas répondre à toutes les demandes (manque d'assistantes maternelles). L'accueil familial existe sous deux formes : le Midi-Tatie est un service proposé par les assistants maternels de la crèche familiale. À l'origine, il était au même tarif que la restauration scolaire. Depuis deux ans par décision de la CAF, il est basé sur la PSU (tarification similaire aux crèches, basé sur les revenus des parents). Cet accueil est financé par la CAF (subvention versée à la ville et déduite a priori sur le tarif proposé aux usagers). Le Midi-Deux rassemble des assistantes maternelles indépendantes. La restauration scolaire, accueil collectif, est proposée en dernier lieu. Les tarifs sont appliqués selon la grille tarifaire qui est fonction du revenu fiscal. La procédure d'attribution se fait de la manière suivante : les familles sont orientées en priorité vers le Midi-Tatie puis vers les Midi-2 (indépendantes). Si faute de place les familles ne trouvent pas en accueil familial, la restauration scolaire est proposée. Aujourd'hui différentes interprétations de la loi sont réalisées dont une qui induirait une obligation pour la commune de créer un service de restauration scolaire dans les secteurs qui n'en seraient pas pourvus. Il lui demande si ce texte oblige en effet les communes à créer une restauration scolaire là où il n'en n'existe pas et si ce type de système proposé par la commune d'Illkirch-Graffenstaden serait ainsi remis en cause alors que tous les enfants sont accueillis sans distinction.