Texte de la question
M. Stéphane Travert attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation juridique difficile dans laquelle se trouvent les parents (nationaux français ou nationaux étrangers résidents de France) ayant adopté des enfants à l'étranger et pour lesquels ses services opposent des refus de délivrance de visas longs séjours malgré les adoptions prononcées par les autorités étrangères (tribunaux ou autorités administratives). Il souhaite connaître la liste exhaustive des critères à partir desquels la mission de l'adoption internationale (MAI) effectue les vérifications permettant la délivrance des visas longs séjours adoptions (VLSA). Il souhaiterait également qu'apparaisse la distinction selon qu'il s'agisse d'une procédure dite « convention La Haye » ou « hors convention La Haye » et dans cette dernière hypothèse, qu'apparaisse la distinction selon que les deux pays (d'origine et la France) sont liés ou non par des conventions bilatérales. De nombreux parents sont en attente de l'arrivée de leurs enfants adoptés et vivent un désarroi compréhensible devant cette situation. Il lui demande son avis sur ces différentes questions.
Texte de la réponse
Il n'est pas possible de fournir une "liste exhaustive des critères à partir desquels la MAI" autorise ou non la délivrance des visas long séjour adoption (VLSA), la situation variant en fonction de chaque pays d'origine, souverain pour fixer les règles d'adoption de ses enfants par des ressortissants étrangers et les procédures afférentes. Dans tous les cas, les critères vérifiés pour autoriser ou non la délivrance d'un visa long séjour adoption à un enfant adopté à l'étranger sont les suivants : - adoptabilité de l'enfant selon les règles en vigueur dans le pays d'origine ; - validité du consentement à l'adoption donné par les parents ou l'autorité compétente (Conseil de famille par exemple) ; - conformité de la procédure à la règlementation du pays d'origine et à la réglementation française ; - conformité à l'ordre public français ; - conformité à l'ordre public international en matière d'adoption. Pour les pays ayant adhéré à la Convention de La Haye (CLH), la procédure suivie doit être conforme aux dispositions de ladite convention. Pour les pays n'ayant pas adhéré à la CLH, dans le cas où des accords bilatéraux existent, ces accords doivent bien évidemment être respectés. En l'absence de tels accords, la procédure doit respecter à la fois les exigences du pays d'origine et les exigences de la France en matière d'adoption internationale.