Texte de la question

M. Pierre Morel-A-L'Huissier interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la procédure d'agrément d'une assistante maternelle. Le délai d'obtention d'un agrément pour une assistante maternelle est de trois mois environ, ce qui peut s'avérer long notamment en cas de remplacement dans l'urgence. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'elle compte adopter afin de réduire la durée de procédure pour agréer une assistante maternelle. Par ailleurs, la réglementation impose une limitation stricte du nombre d'enfants par agrément, qui ne peut excéder quatre enfants par assistante maternelle agréée. Ce manque de souplesse peut s'avérer problématique selon les circonstances. Il serait souhaitable d'intégrer plus de flexibilité afin que le cadre d'accueil soit adapté à chaque situation en fonction de critères préétablis. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre en ce sens. Enfin, sur le plafond du nombre d'emplois au sein d'une maison d'assistante maternelle, une maison d'assistante maternelle est habilitée à employer au maximum quatre agréments, or la rigidité de cette règle pose problème en cas d'arrêt de travail. En effet, une professionnelle en arrêt maladie, maternité, etc. est censée démissionner pour se faire remplacer, ce qui est contraire aux règles élémentaires du droit du travail. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les actions que son ministère propose d'engager pour remédier à cette situation incongrue.