14ème législature

Question N° 103946
de M. Jacques Bompard (Non inscrit - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > santé

Titre > trisomie 21

Analyse > diagnostic prénatal. erreur. conséquences.

Question publiée au JO le : 25/04/2017 page : 3102
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Jacques Bompard interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la condamnation du CHU de Limoges, accusé de ne pas avoir dépisté un cas de trisomie 21 chez une petite fille. Le CHU de Limoges a été condamné à verser 50 000 euros de dommages et intérêts à la mère et 30 000 euros au père d'une petite fille atteinte d'une trisomie 21 non détectée avant sa naissance au motif que la mère n'a pas pu « exercer son choix de recourir à une interruption médicale de grossesse ni se préparer à l'arrivée d'un bébé atteint de trisomie 21 ». Cette affaire fait écho à l'affaire Perruche des années 1990. En effet, à l'époque, Nicolas Perruche est né avec de graves handicaps. Sa mère avait contracté pendant sa grossesse la rubéole, ce qui avait eu des conséquences sur la santé de son enfant. Le diagnostic n'avait pas pu être posé, empêchant la mère de recourir à un avortement, ainsi qu'elle l'aurait souhaité. Le tribunal de grande instance d'Évry a jugé le 13 janvier 1992 que le laboratoire et le médecin sont responsables de l'état de santé de Nicolas Perruche et les condamne in solidum avec les assureurs à l'indemnisation de Nicolas et ses parents. Cette affaire avait, à l'époque, provoqué de vives réactions dans l'opinion publique. En réponse à ces contestations, la loi Kouchner du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, avait permis l'adoption de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles. Depuis, il n'est plus possible d'être indemnisé pour « le préjudice d'être né ». L'alinéa 3 de l'article précité dispose : « lorsque la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d'une faute caractérisée, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice. Ce préjudice ne saurait inclure les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l'enfant, de ce handicap. La compensation de ce dernier relève de la solidarité nationale ». À travers l'affaire du CHU de Limoges, la cour donne plus de valeur à une absence de choix, celui des parents, qu'elle indemnise en l'espèce à hauteur de 80 000 euros, qu'à la vie humaine en elle-même qui ne peut naturellement être indemnisée au motif que la vie ne peut avoir un prix. C'est pourquoi il lui demande s'il trouve normal que la vie d'un enfant trisomique puisse être considérée comme un préjudice quantifiable pour ses parents. Plus encore, il lui demande si le motif de la décision, en, l'occurrence « l'absence de choix des parents », ne porte pas en lui de possible graves déviances qui contreviendraient à l'éthique.

Texte de la réponse

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