14ème législature

Question N° 103947
de Mme Marianne Dubois (Les Républicains - Loiret )
Question écrite
Ministère interrogé > Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire
Ministère attributaire > Action et comptes publics

Rubrique > sécurité routière

Tête d'analyse > alcoolémie

Analyse > stations-service. vente d'alcool. réglementation.

Question publiée au JO le : 25/04/2017 page : 3095
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le fait que les stations-service dotées d'une épicerie libre-service sont obligées de cesser la vente de boissons alcoolisées à partir de 18 heures, ce qui n'est pas le cas pour les supermarchés disposant d'une pompe à essence. Toutefois, il peut paraître surprenant que des stations-service vendent des boissons alcoolisées, y compris en journée, compte tenu des règles de prévention en matière de sécurité routière. Elle souhaiterait donc connaître sa position sur ce point.

Texte de la réponse