14ème législature

Question N° 103954
de M. Guillaume Chevrollier (Les Républicains - Mayenne )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère attributaire > Agriculture et alimentation

Rubrique > animaux

Titre > animaux de compagnie

Analyse > chiens. commercialisation. réglementation.

Question publiée au JO le : 02/05/2017 page : 3130
Réponse publiée au JO le : 13/06/2017 page : 3776
Date de changement d'attribution: 18/05/2017

Texte de la question

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la demande des propriétaires de chiens courants qui voudraient voir assouplir l'ordonnance du 7 octobre 2015 relative aux ventes de chiens. En effet, cette ordonnance, applicable depuis le 1er janvier 2016, considère comme éleveur toute personne vendant un chiot (ou un chaton) issu d'une famille reproductrice lui appartenant. En conséquence de ce changement de statut, le particulier devra se procurer un numéro Siren (système informatique du répertoire des entreprises) auprès de la chambre d'agriculture de son département pour le faire figurer sur ses petites annonces. L'ordonnance prévoit, en revanche, une dérogation pour celles et ceux qui vendront une portée de chiens de race. Au lieu d'un numéro Siren, ils devront publier le numéro de portée attribué par les livres généalogiques (Livre des origines français. Lof). Au-delà d'une portée, le numéro Siren sera requis. Les buts de cette réglementation sont louables puisqu'il s'agit de lutter contre les trafics d'animaux et d'assurer un meilleur encadrement du commerce de chiens et de chats. Mais les propriétaires de chiens qui font reproduire leur(s) femelle(s) à des fins de sélection cynégétique et cèdent cette portée contre le remboursement de frais d'élevage, voudraient ne pas être intégrés dans la définition de l'élevage. Il vient lui demander si le Gouvernement a l'intention d'assouplir cette ordonnance pour ce cas spécifique.

Texte de la réponse

L'ordonnance no 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, a rendu obligatoire la déclaration, en tant qu'éleveur, dès le premier chien ou chat vendu. Cette mesure implique l'immatriculation de l'éleveur auprès de la chambre d'agriculture. L'éleveur obtient ainsi un numéro unique issu du système d'identification du répertoire des établissements qui devra figurer sur toute publication d'offre de cession de chats ou chiens, y compris sur les sites internet. Les éleveurs peuvent être accompagnés dans cette démarche par les chambres d'agriculture ainsi que, dans le cas des chasseurs, par leur fédération départementale. Ces nouvelles mesures visent un meilleur encadrement du commerce des chiens et des chats, ainsi que l'amélioration des conditions d'élevage des animaux, sur le plan sanitaire comme sur celui du bien-être animal. Elles n'interdisent cependant pas aux chasseurs et plus généralement à tous les particuliers non déclarés, de faire don des chiots issus de la reproduction de leurs animaux. Un assouplissement est déjà prévu pour les chiens de race. Ainsi, le texte actuel dispense de l'obligation d'immatriculation les éleveurs d'animaux inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère chargé de l'agriculture, dans la limite d'une portée annuelle commercialisée. Cet assouplissement est donc susceptible de concerner également les éleveurs de chiens de chasse inscrits au livre généalogique. S'agissant des éleveurs commercialisant plus d'une portée par an, ils ont obligation de se déclarer auprès de la préfecture, de suivre une formation adaptée et de justifier d'une certification professionnelle, d'un certificat de capacité ou d'une attestation de connaissances. Ces dernières dispositions étaient déjà en vigueur avant la publication de l'ordonnance pour tous les éleveurs commercialisant plus d'une portée par an. Les premières données recueillies par le ministère chargé de l'agriculture démontrent le succès de cette ordonnance et il n'est pas envisagé d'aller au-delà de cet assouplissement.