Texte de la question

M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les disparités existantes en matière de déduction des cotisations à une mutuelle santé. Les dispositions de l'article 83-1 du code général des impôts accordent aux seuls salariés couverts par un contrat ayant un caractère obligatoire le droit de déduire de leur revenu fiscal le montant de leur cotisation à une mutuelle. Les retraités sont, quant à eux, exclus de ce dispositif. Or, avec l'âge, la santé devient plus fragile et les soins plus fréquents et plus onéreux. Dans ce contexte, il lui demande quelles sont les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour assurer l'égalité des citoyens devant le droit à la santé et plus précisément s'il entend modifier le code général des impôts afin de permettre la déductibilité des cotisations à une assurance complémentaires santé pour les retraités.