magistrats
Question de :
M. Frédéric Barbier
Doubs (4e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
M. Frédéric Barbier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation de(des) magistrat(s) exerçant au sein de la sous-direction des Français de l'étranger et plus exactement à la mission de l'adoption internationale (MAI). Il souhaite connaître le statut juridique de ces magistrats. Il souhaite par ailleurs savoir si ces magistrats exercent en leur qualité de magistrats judiciaires (distinction faite si opérant, selon qu'ils signent en faisant état de leur qualité de « magistrat » ou non).
Auteur : M. Frédéric Barbier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 9 mai 2017
Date de cloture :
20 juin 2017
Fin de mandat