Texte de la question

M. Alfred Marie-Jeanne attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur les conséquences induites par la suppression des quotas sucriers au 1er octobre 2017 et par le fait que les prix d'achat du sucre ne seraient plus garantis à cette date. Devant le risque de voir une concurrence effrénée en termes de volume et de tarification de la production, un projet de décret portant création d'un dispositif d'aide à l'adaptation des entreprises sucrières de Guadeloupe, de Martinique et de la Réunion est à l'étude. Alors que le texte s'applique en principe à ces trois territoires, les informations récoltées indiquent que des négociations ont conduit à ce que les entreprises sucrières de Guadeloupe et de la Réunion puissent bénéficier de l'aide en raison de leur qualité d'exportatrices de sucre. N'étant pas exportatrice, la Martinique entrerait dans le cadre d'un dispositif différent. En effet, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a suggéré notamment le recours aux aides apportées par les collectivités territoriales à titre complémentaire et additionnel en tenant compte du règlement relatif au Programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité. Il importe d'indiquer que les négociations ont eu lieu sans la consultation ni même la participation desdites collectivités. Pour autant, le projet de décret pourrait comporter un autre volet correspondant mieux à la situation de la Martinique au titre de l'adaptation différenciée. Celle-ci tiendrait compte de la structure des marchés géographiques pertinents. La Martinique est caractérisée par : une unicité de l'outil industriel productif ; le cantonnement de la production martiniquaise à une consommation endogène ce qui exclut l'aide à l'écoulement sur le marché européen au bénéfice de la seule entreprise sucrière de l'île ; la nécessité d'une politique de plantation plus importante en vue de l'augmentation de la production sucrière ; l'usage prépondérant de la canne en vue de la distillation. Par ailleurs, une conception extensive de la notion d'adaptation servirait à répondre à l'objectif de modernisation de l'outil productif pour faire face à la nouvelle concurrence annoncée. Devant un tel défi structurel, l'usage du critère tiré de la moyenne des productions de sucre de canne destiné au raffinage des unités de production de chaque entreprise éligible n'est pas suffisant. Il l'interpelle sur cette problématique importante.