pensions de réversion
Question de :
M. Damien Abad
Ain (5e circonscription) - Les Républicains
M. Damien Abad interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la prise en compte des années de PACS dans le calcul de la pension de réversion. En effet, la loi prévoit pour le moment que seul le mariage est pris en considération. Cependant, il pourrait également être envisagé d'étendre le calcul des années pour les couples pacsés décidant de se marier. Il aimerait connaître la position du Gouvernement sur cette proposition.
Auteur : M. Damien Abad
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 9 mai 2017
Date de cloture :
20 juin 2017
Fin de mandat