14ème législature

Question N° 103997
de Mme Joëlle Huillier (Socialiste, écologiste et républicain - Isère )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > sécurité routière

Tête d'analyse > radars

Analyse > radars embarqués. perspectives.

Question publiée au JO le : 09/05/2017 page : 3232
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Joëlle Huillier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'externalisation programmée du pilotage des voitures-radars à des prestataires privés. Cette mesure, décidée par le comité interministériel de la sécurité routière du 2 octobre 2015, est destinée à libérer du temps de travail pour les forces de l'ordre, afin qu'elles se consacrent à leurs autres missions en matière de sécurité routière et de lutte contre la délinquance. Elle fait l'objet d'une expérimentation jusqu'au 1er septembre 2017, qui doit permettre d'homologuer le dispositif et ne donne donc lieu, à ce jour, à aucune contravention. Selon les associations de défense des automobilistes, des appels d'offres auraient été lancés pour le recrutement de ces conducteurs privés, avant même la fin de l'expérimentation. Selon elles, le Gouvernement envisagerait aussi de permettre l'usage, par les forces de l'ordre, d'appareils de brouillage des avertisseurs de radars, lesquels permettent aux automobilistes de réguler leur vitesse et d'améliorer la sécurité routière. Elle lui demande si le Gouvernement confirme (ou non) ces informations et elle souhaite connaître le sens précis de ces mesures.

Texte de la réponse