Texte de la question

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le retournement de prairies permanentes. L'arrêté du 10 novembre 2016 fixe, pour la région Hauts-de-France, l'interdiction de retournement des prairies permanentes ainsi que l'implantation de nouvelles prairies permanentes sur des surfaces converties entre 2014 et 2016. Ces mesures font suite au calcul du ratio 2016 de la région Hauts-de-France faisant apparaître une forte dégradation des surfaces déclarées en prairies permanentes par rapport au ratio de référence. L'objectif consiste à ramener le ratio à 4 % afin de repasser en régime d'autorisation les années suivantes. Or cette obligation a pour effet de « figer » la nature de la parcelle et compromet sérieusement la bonne réalisation des opérations d'aménagement foncier. Il souhaite savoir si une dérogation est susceptible d'être réservée uniquement aux hypothèses d'aménagement foncier. Le département de l'Oise étant un des départements traversés par le canal Seine Nord Europe, il existe d'importantes opérations d'aménagement foncier sur le territoire.