Question de : M. Jean-Louis Gagnaire
Loire (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la délicate question de la fragilisation des entreprises françaises dans le secteur du bâtiment face à la concurrence déloyale que représente l'auto-entreprenariat. En effet, les entreprises artisanales et les PME du secteur du bâtiment sont soumises à agrément, au contrôle des qualifications, à une fiscalité et à des cotisations sociales normales. Il est donc difficilement compréhensible pour ces professionnels que l'on donne la possibilité à tout un chacun d'exercer sans qualification réelle et surtout sans garantie d'assurance pour le consommateur. Par conséquent, la distorsion de concurrence est manifeste et suscite un mécontentement légitime dans les secteurs de l'artisanat et du bâtiment. La priorité ne doit-elle pas être de favoriser le développement d'activités artisanales à forte compétence professionnelle ? Or le statut d'auto-entrepreneur contredit ces objectifs. C'est le signe d'une politique de dérégulation qui fait de la concurrence sauvage l'avenir de l'artisanat. D'autre part, la faiblesse des contrôles de qualification, voire leur absence dans le cas d'activités complémentaires, constitue un risque pour les consommateurs qui ne bénéficient plus d'aucune garantie. Cette nouvelle incertitude sur le sérieux des prestations nuit directement à l'image de nombreux métiers. Il lui demande donc quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour lutter contre ces distorsions de concurrence et pour pallier l'absence de garanties pour le consommateur.