Texte de la question

M. Patrice Martin-Lalande interroge Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur les questions restées sans réponse de la part du Gouvernement précédent au sujet du calendrier de décision et du financement du projet de ligne à grande vitesse Paris-Orléans-Clermont-Ferrand-Lyon (POCL). En effet, les réponses aux questions écrites n° 95385 (publiée au JO le 26 avril 2016) et 87208 (publiée au JO le 8 mars 2016) n'ont pas obtenu du Gouvernement précédent de réponses précises aux questions suivantes sur lesquelles il est demandé au nouveau Gouvernement de répondre clairement. Il lui demande donc de bien vouloir précisément répondre cette fois-ci aux questions qui concernent les élus et les populations de quatre régions (Île-de-France, Centre-Val de Loire, Bourgogne-Franche-Comté et Auvergne-Rhône-Alpes) et en particulier de la Sologne. Première question, quel est précisément le nouveau calendrier officiel de la décision de choix entre le tracé ouest qui traverse la Sologne sur 70 km et le tracé médian ? En effet, il n'est pas possible de laisser plus longtemps une aussi lourde incertitude sur les territoires requis pour ces deux tracés et dans lesquels toute initiative ou investissement est actuellement stérilisé. Comme l'a annoncé le secrétaire d'État aux transports au Sénat, compte tenu de sa situation d'endettement, la SNCF est exonérée de sa participation au financement du nouveau projet de LGV. La totalité du coût de la ligne POCL, 14 milliards d'euros, est donc actuellement à financer par l'État et les collectivités territoriales. Deuxième question, les études préalables à l'enquête publique vont durer de 6 à 8 ans et peuvent coûter plusieurs dizaines de millions d'euros. À quoi serviraient ce travail et cette dépense si les co-financeurs ne se sont pas mis d'accord avant de lancer ces études préalables, sur la répartition de la charge des 14 milliards d'euros à financer par l'État et les collectivités? Plus précisément, le Gouvernement est-il prêt à prendre l'engagement de faire participer l'État au financement supplémentaire généré par l'exonération actuelle de financement par la SNCF si cette exonération était encore en vigueur lors de la réalisation du projet ? Et si oui à quel niveau ? Le Gouvernement a-t-il l'intention de demander aux conseils régionaux et aux autres collectivités de participer au financement supplémentaire résultant de l'exonération de financement de la SNCF ? Quatrième question, il lui demande, dans l'hypothèse où l'État et les collectivités territoriales pourraient dégager 1,1 milliard de crédits, pourquoi ces moyens budgétaires rares seraient affectés à un tracé qui n'apporte aucun service supplémentaire significatif, plutôt que d'être affectés à la rénovation et à l'amélioration des lignes TER qui rendent un service quotidien important pour les habitants de la région Centre-Val de Loire. Il lui demande sa position sur ces différentes questions.