14ème législature

Question N° 104058
de M. Pierre Morel-A-L'Huissier (Les Républicains - Lozère )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture et alimentation
Ministère attributaire > Agriculture et alimentation

Rubrique > agriculture

Titre > exploitants

Analyse > statut. obligations. réglementation.

Question publiée au JO le : 30/05/2017 page : 3718

Texte de la question

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la notion d'exploitant agricole à titre principal. Cette notion englobe diverses définitions et ne semble pas très précise, que ce soit d'un point de vue administratif, juridique, fiscal ou social. Il lui demande de lui préciser les critères précis permettant de qualifier l'exploitant agricole à titre principal ou secondaire et de lui préciser quelles obligations doivent être remplies au-delà de la simple inscription à la MSA. Il lui demande également de lui préciser les règles de cumul entre une situation de retraité et une activité d'exploitant agricole.

Texte de la réponse