14ème législature

Question N° 104059
de M. Jacques Bompard (Non inscrit - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > assurance maladie maternité : prestations

Titre > frais dentaires

Analyse > centres dentaires. pratiques.

Question publiée au JO le : 30/05/2017 page : 3721
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du scandale de certains cabinets dentaires. Ces laboratoires dentaires à bas coût ont en effet eu recours à des pratiques particulièrement contestables sur leurs patients, engendrant des mutilations de la bouche graves sur certains d'entre eux. En mars 2017, ce sont près de 1 500 victimes de mauvais soins dentaires qui se sont déclarées ; ce sont également près de 3 000 patients qui ont déjà réglé ces soins désastreux. En liquidation judiciaire, ces cabinets ont fermé leurs portes ; les victimes des escrocs en blouse blanche, qui ont subi de graves mutilations, vont devoir engager des frais importants pour contrevenir aux traitements reçus. Au-delà des coûts des soins dentaires mêmes, ces officines ont également encaissé des sommes d'argent considérables avant la réalisation des soins. Alors que le ministère avait fait la promesse d'épauler les victimes de ces centres dentaires à bas coût, ceux-là n'ont reçu aucune information de la part de la mission lancée par les autorités publiques. L'établissement de ce type d'officines douteuses, appuyées sur une multitude de sociétés commerciales, a été rendu possible par la loi Bachelot de 2009. Visant à « moderniser » notre système de santé, elle a introduit une concurrence désastreuse dans le domaine de la santé, soumis aux mêmes aléas que le marché. Compte tenu que l'État s'est rendu coupable de la création de telles officines et qu'il n'a pas honoré la promesse de soutien aux victimes de cette affaire, il est légitime que le ministère de la santé leur offre réparation. Quelles dispositions le ministre de la santé compte-t-il mettre en œuvre pour assurer la poursuite des soins dentaires visant à pallier les mutilations que les victimes de ces établissements ont subies ? À quel taux les frais engagés par les patients peuvent-ils être pris en charge par les autorités publiques ? Il lui demande sa position en la matière.

Texte de la réponse