Texte de la question

M. André Chassaigne interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les conséquences de la mise place généralisée des points d'apport volontaire pour les personnes en situation de handicap. De nombreux gestionnaires de collecte d'ordures ménagères ont choisi de mettre en place des points d'apport volontaire (PAV). Ces points regroupent plusieurs bacs identifiés par des couleurs différentes permettant d'effectuer un tri lors de la dépose de déchets. L'accès à la goulotte d'entrée de chaque container est conditionné par la lecture d'un badge. Cette mise en place entraîne la suppression des collectes effectuées au domicile des personnes ou au plus près des foyers. Or elle n'est pas sans conséquence pour les personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie. S'ajoutant à la simple difficulté générée par le déplacement en lui-même et le transport des déchets ménagers, l'accès aux goulottes d'entrée peut s'avérer rédhibitoire pour les personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie. La seule solution est alors l'appel à la solidarité de personnes autonomes. Cette situation va indéniablement à l'encontre des ambitions portées par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Il lui demande d'alerter les différents gestionnaires de collectes d'ordures ménagères pour que la situation de handicap des personnes soit prise en compte individuellement lors de la collecte des ordures ménagères.