Texte de la question

Mme Monique Rabin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les différences de prise en compte des revenus d'un foyer, entre le droit fiscal et le droit social. En effet, les conditions d'attribution du revenu de solidarité active (RSA), géré par la caisse d'allocations familiales, dépendent des revenus de chacune des personnes vivant sous le régime de la communauté, qu'elles soient liées par contrat ou non. Les forts revenus d'un des membres du foyer rendent donc impossible pour l'autre de voir sa demande acceptée. Alors qu'en parallèle, pour le calcul de l'impôt, la législation actuelle impose à un couple vivant en union libre sous un même toit, de faire deux déclarations annuelles de revenus distinctes, même si un seul membre subvient aux besoins du foyer. Si cet état peut permettre d'éviter certains abus de concubinage, cela reste minoritaire et ces deux notions de foyer fiscal et de foyer social paraissent peu compréhensibles aux yeux des demandeurs de RSA. Cette dépendance financière fragilise la situation du demandeur et bien trop souvent les femmes au sein du couple. Aussi, elle lui demande si des mesures sont prévues par le Gouvernement pour harmoniser ces deux notions de foyer entre les différentes administrations et clarifier ainsi les droits des citoyens en la matière.