14ème législature

Question N° 104083
de Mme Laurence Arribagé (Les Républicains - Haute-Garonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture et alimentation
Ministère attributaire > Agriculture et alimentation

Rubrique > agriculture

Titre > aides

Analyse > zones agricoles défavorisées. revendications.

Question publiée au JO le : 06/06/2017 page : 3734
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Laurence Arribagé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la révision des zones défavorisées simples et piémonts. En effet le règlement UE 1305/2013 prévoit la révision des zones défavorisées simples et piémonts d'ici le 1er janvier 2018. Cette révision doit déterminer dans un premier temps, des zones soumises à des contraintes naturelles (ZSCN) au 1er janvier 2017 sur la base de 8 critères biophysiques communs au niveau européen. Dans un deuxième temps des zones soumises à des contraintes spécifiques (ZSCS) devront être également définies fin 2017 compte tenu de critères spécifiques à chaque état membre de l'Union européenne. Les deux zones (ZSCN et ZSCS) formeront la nouvelle zone défavorisée. Le ministère de l'agriculture s'est engagé à reconduire l'intégralité des zones classées défavorisées de la région Occitanie, or à ce jour 494 communes ne sont toujours pas proposées au classement en zone défavorisée, dont 130 communes de la Haute-Garonne (Laugarais, Volvestre et Coteaux du Gers). Les critères techniques retenus par l'État ne sont pas pertinents car ces communes présentent indéniablement les caractéristiques territoriales et de handicaps permettant d'être pleinement considérées comme zones défavorisées. Refuser aux agriculteurs de ces communes, aides et compensations, fragilisera gravement leurs exploitations. Aussi elle lui demande un réexamen de la situation visant à ce que ces communes puissent être reclassées en zone défavorisée au 1er janvier 2018.

Texte de la réponse