14ème législature

Question N° 104087
de M. Jacques Bompard (Non inscrit - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture et alimentation
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > bioéthique

Titre > procréation avec donneur

Analyse > limitation des dons. perspectives.

Question publiée au JO le : 06/06/2017 page : 3735
Date de changement d'attribution: 13/06/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question des donneurs de sperme en France afin de s'assurer que ne puisse se produire de véritables scandales bioéthiques comme ce fut le cas aux Pays-Bas en mai 2017. Un ancien directeur d'une banque de sperme a utilisé son propre sperme et serait le père de 19 enfants. Ce chiffre aurait par ailleurs été minoré, puisque le directeur lui-même affirmait avant sa mort « être le père biologique de plus de 60 bébés éprouvettes ». Ce n'était pas la première fois que le sujet faisait polémique. Aux États-Unis, en 2011, une affaire similaire avait défrayé la chronique. Il s'agissait d'un donneur qui avait donné naissance à près de 150 enfants. En France la législation est assez stricte et ne permet pas que les dons d'un même donneur ne donnent naissance à plus de 10 enfants. Et il est strictement confidentiel (article R. 1244-2 du code de la santé publique). Cependant la demande ne cesse d'augmenter et les donneurs de sperme sont de moins en moins nombreux. En moyenne 2 700 couples sont demandeurs par an. Le nombre de donneurs est de 235, ils étaient 400 en 2009. Il deviendra très vite difficile pour les CECOS (établissements médicaux prenant en charge les dons et la distribution du sperme) de respecter cette législation. En effet des médecins font remarquer que les contrôles ne sont pas systématiques, dans les faits, d'un CECOS à un autre. Le règlement impose un nombre mais n'est prévu aucun contrôle pour son application. Il lui demande donc comment elle entend faire appliquer la législation quand la situation du nombre de donneurs de sperme rend la situation préoccupante.

Texte de la réponse

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