Texte de la question

Mme Aurélie Filippetti alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les critères permettant la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Ce phénomène est causé, d'une part, par des conditions météorologiques entraînant une sécheresse du sol et, d'autre part, par la nature argileuse du sol, le rendant sensible aux phénomènes de retrait ou de gonflement en phase de réhydratation, engendrant une fragilisation des assises du bâti et des fissures dans les murs, allant parfois jusqu'à le rendre inhabitable ou provoquer des effondrements. La sécheresse de 2015 a eu de lourds impacts sur le département de la Moselle. Cent quatre communes du département ont effectué une demande selon l'arrêté du 16 septembre 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Or seules quatre d'entre elles ont été reconnues. À l'incompréhension suscitée auprès des maires et des familles durement frappées, s'ajoutent les difficultés financières induites par la situation et l'ampleur des dégâts occasionnés. Pour obtenir la reconnaissance d'état de catastrophe naturelle sur leurs territoires, les communes doivent remplir des critères d'éligibilité correspondant à des données précises et techniques fournies par Météo France pour ce qui est des données météorologiques et le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) pour les données géologiques. Données sur lesquelles s'appuie la commission en charge de l'examen des demandes. Cependant, le rejet d'une grande majorité d'entre elles pose la question de l'efficacité et de la pertinence des critères retenus, d'autant que, de façon difficilement compréhensible, en l'espèce, un grand nombre des cent communes non retenues ont fait état de plusieurs dizaines de cas alors même que parmi les quatre communes, certes légitimement retenues, certaines font état de très peu, voire d'une seule difficulté rencontrée. Par ailleurs, les maires confrontés à cette situation sur les territoires de leurs communes, doivent se référer à une fiche d'information fournie par la préfecture, pour le moins difficilement décryptable par les néophytes. Ces problèmes avaient déjà été relevés par le rapport d'information n° 39 du Sénat (2009-2010) sur la situation des sinistrés de la sécheresse de 2003. Force est de constater que bien que des efforts ont été menés depuis, tant sur la précision des données géotechniques et météorologiques que sur le plan de l'information aux collectivités, ceux-ci restent insuffisants au regard de l'ampleur du phénomène survenu en 2015 et du nombre très réduit de communes reconnues en état de catastrophe naturelle. En outre, il est à noter que l'examen des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle repose essentiellement sur la comparaison entre les données susnommées et les critères et non pas sur des observations et études in situ. Pourtant, l'ampleur des dégâts est souvent très variable d'une rue à l'autre, voire d'une habitation à l'autre. Aujourd'hui, des familles pour lesquelles le domicile est souvent le fruit d'une vie de travail, dont certaines sont désormais en grande difficulté, demeurent dans l'attente d'une reconnaissance officielle qui permettrait d'entrevoir une issue à l'impasse dans laquelle elles se trouvent. Pour y parvenir, en Moselle, plus d'une quarantaine de communes ont formé un collectif afin de demander un recours gracieux. Demande de recours gracieux qui a d'ores et déjà été déposée. Le ministre de l'intérieur M. Fekl avait répondu à une précédente question écrite du Sénateur Abate en indiquant un réexamen de certains critères afin de mieux répondre aux attentes de la population. Compte tenu de ces éléments, elle lui serait reconnaissante de connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin de permettre aux victimes touchées par ce phénomène de trouver enfin une issue à cette situation.