14ème législature

Question N° 104120
de M. Philip Cordery (Socialiste, écologiste et républicain - Français établis hors de France )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > Français de l'étranger

Titre > subventions

Analyse > réserve parlementaire. perspectives.

Question publiée au JO le : 13/06/2017 page : 3759
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Philip Cordery attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences pour les associations françaises à l'étranger de la suppression de la réserve parlementaire prévue dans le projet de loi de « moralisation de la vie publique : pour redonner confiance dans la vie démocratique ». Le tissu associatif français à l'étranger est riche et dynamique. Au Benelux, par exemple, ce sont des centaines d'associations qui, grâce aux nombreux bénévoles, véhiculent l'histoire, la culture et les valeurs françaises et constituent des points d'ancrage importants pour la communauté française. Elles agissent dans des domaines très divers : enseignement du français aux enfants (français langue maternelle - FLAM), culture, francophonie, entraide et bienfaisance pour venir en aide aux plus démunis, anciens combattants, aide aux personnes en situation de handicap, amitiés françaises, accueil par l'intermédiaire d'associations régionales, professionnelles, d'anciens élèves... Mais les associations françaises à l'étranger ne bénéficient souvent d'aucune autre subvention que celles provenant de la réserve parlementaire. Supprimer purement et simplement ces crédits serait donc un coup très dur porté au tissu associatif français à l'étranger. Aussi, alors que le projet de loi prévoit de verser l'équivalent de la réserve parlementaire dans un fonds pour les territoires et les projets d'intérêt général, il lui demande d'envisager de la même manière un fonds pour le rayonnement associatif français à l'étranger dans lequel serait versé l'équivalent de la réserve parlementaire des députés et sénateurs établis hors de France.

Texte de la réponse

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