Texte de la question

M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences des implantations de structures vendant ou louant du matériel médical. Les implantations de pharmacies sont dépendantes du nombre d'habitants. Leurs créations, transferts ou regroupements sont soumis à une autorisation délivrée par les agences régionales de santé. Ces officines emploient des personnels qualifiés et répondent aux besoins des patients 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, toute l'année. Or elles deviennent de plus en plus concurrencées par des magasins distributeurs de matériel médical, notamment dans le cadre des hospitalisations à domicile (lits médicalisés, fauteuils roulants, matériels orthopédiques, etc.). Ces nouveaux magasins proposent également du petit matériel médical (bassin de vie, pince à malades, etc.), ainsi que des produits de contention et de nutrition comme les compléments alimentaires. Or il est indéniable que les pharmacies sont déjà fortement impactées par la désertification médicale et l'encadrement de la délivrance médicamenteuse. Cette nouvelle concurrence risque très certainement de mettre à mal les « petites » officines, notamment en milieu rural. Elle risque d'être un facteur déclenchant la fermeture de ces pharmacies avec des conséquences dramatiques pour le maintien de la médecine rurale et les conditions d'accès pour les patients. Ainsi, concurrençant les pharmacies sur une partie non négligeable de leur chiffre d'affaires, il apparaît logique que l'implantation de ces nouvelles infrastructures soit soumise aux mêmes règles que celle des officines. Il lui demande que soit initié un encadrement identique à celui qui régit l'implantation des pharmacies pour les implantations de magasins de vente de matériel médical.