Texte de la question

M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'arrêté du 29 mars 2017 portant approbation du règlement arbitral organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie. Sans remettre en cause la nécessité de rationaliser les dépenses de la sécurité sociale, les chirurgiens-dentistes regrettent le recours au règlement arbitral qui va porter un coup dur à la qualité des soins bucco-dentaires en France. Pour rentrer dans leurs frais, ils devront acquérir des prothèses moins onéreuses et donc de qualité inférieure. Inévitablement, les patients seront également touchés par cette décision. Au reste à charge déjà important, voire rédhibitoire, s'ajoutera également la baisse de qualité des soins. Face aux inquiétudes des chirurgiens-dentistes, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage, pour garantir la préservation de la pratique médicale, seule garante de l'intégrité des acteurs de soins des Français.