Question de : M. Frédéric Roig
Hérault (4^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Frédéric Roig attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés d'application du décret n° 2016-513 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'application des règles de cumul emploi retraite dans le régime de retraite des mines. Ce décret permet normalement des modalités particulières pour les anciens agents d'une des entreprises minières couvertes par l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs lorsque l'entreprise a cessé définitivement son activité ou a été mise en liquidation avant le 31 décembre 2015. Sur sa circonscription dans l'Hérault, le site minier d'uranium de Lodève exploité par COGEMA a effectivement fermé en 1997, pourtant une de ses administrées ne parvient pas à faire valoir ses droits à la retraite, au motif que l'entreprise Areva y exploite toujours ce terrain. Si une activité photovoltaïque s'y est développée en 2013 (soit 16 ans plus tard), il n'en demeure pas moins que l'activité minière y a définitivement cessé en 1997. Son administrée est de fait lésée par une interprétation injuste de ce décret. Aussi, il lui demande de bien vouloir clarifier ce décret afin de prendre en compte des situations particulières qui méritent un juste traitement.