Réponse publiée le 19 février 2013

La circulaire n° NOR INTK1229185C du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour fixe les critères d'appréciation devant conduire à l'admission exceptionnelle au séjour, au titre de la vie privée et familiale, des étrangers en situation irrégulière. Elle invite les préfets à prendre en compte les situations d'étrangers réellement engagés dans un parcours d'intégration républicaine. La scolarisation des enfants, même à l'école maternelle, facteur important de cette intégration, est un critère primordial de la régularisation des familles. Cette admission au séjour, auparavant réservée aux cas où un des deux conjoints était en situation irrégulière, est désormais étendue aux cas où les deux conjoints sont en situation irrégulière mais répondant à ces conditions de durée de résidence en France, et de scolarité. C'est là un des apports majeur de cette circulaire. La problématique des jeunes en situation irrégulière est également couverte par le nouveau dispositif de régularisation. Il convient de rappeler que les mineurs entrés avant l'âge de 13 ans, ceux confiés à l'aide sociale à l'enfance avant l'âge de 16 ans et ceux entrés dans le cadre du regroupement familial obtiennent de plein droit, à leur majorité, un titre de séjour. La circulaire couvre dès lors des situations, parfois préoccupantes, non prévues par ces dispositions législatives, de jeunes majeurs, entrés irrégulièrement en France alors qu'ils étaient mineurs et prévoit sous conditions, leur admission exceptionnelle au séjour, mettant ainsi fin à toute entrave administrative à la réalisation de projets individuels d'intégration, à condition de justifier d'un parcours scolaire assidu et sérieux. En effet, l'un des objectifs poursuivi par le gouvernement est de faciliter l'intégration de jeunes engagés dans un réel parcours de professionnalisation devant les conduire à s'insérer durablement dans la société. Ces jeunes adultes peuvent, s'ils satisfont aux conditions prévues par la circulaire du 28 novembre 2012, envisager avec sérénité leur avenir et prévoir la poursuite de leurs études au delà du baccalauréat.