Question de : M. Jean Leonetti
Alpes-Maritimes (7^e circonscription) - Les Républicains
Question posée en séance, et publiée le 4 juillet 2013

FIN DE VIE

M. le président. La parole est à M. Jean Leonetti, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
M. Jean Leonetti. Madame la ministre des affaires sociales et de la santé, le comité consultatif national d'éthique, saisi par le Président de la République, a rendu son avis sur la fin de vie. Il est conforme à celui du rapport Sicard, lui-même demandé par le Président de la République, et conforte donc la loi de 2005 votée ici même à l'unanimité. Il écarte clairement l'euthanasie et le suicide assisté. Je suis sûr, madame la ministre, que lorsque vous demandez des avis et qu'ils sont concordants, vous les suivrez.
Trois autres éléments du rapport me semblent intéressants. Premièrement, le comité reprend les propositions avancées en avril par une partie de l'opposition au sujet de la sédation terminale - en clair, le droit opposable pour nos concitoyens de dormir avant de mourir sans souffrir. Vous nous aviez dit, madame la ministre, attendre le rapport du CCNE. Vous l'avez, il est positif : sommes-nous capables d'avancer ensemble sur cette proposition concrète ?
Le deuxième élément, c'est la suggestion par le comité d'un vrai débat public tel que nous l'avions nous-mêmes proposé. Je vous avais interrogé sur le sujet, monsieur le Premier ministre, le 7 novembre dernier. Vous aviez dit que le rapport Sicard suffisait. Êtes-vous prêts aujourd'hui, avec le Gouvernement, à faire en sorte qu'un débat public s'engage, et de manière globale, sur les problèmes de la fin de vie ?
Enfin et surtout, madame la ministre, vous qui parlez souvent du bilan, n'oubliez pas celui des soins palliatifs. En dix ans, nous avons multiplié par cinq le nombre de structures et par vingt le nombre de lits de soins palliatifs ; de votre côté, le projet du Gouvernement n'est pas encore connu et abouti. Avez-vous un projet de développement des soins palliatifs au moins de même niveau que ce qui a été fait pendant les cinq ans passés ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé. La fin de vie, monsieur le député Leonetti, est une question grave qui nous concerne tous. Vous le savez mieux que personne, vous qui êtes l'instigateur de la loi de 2005 adoptée à l'unanimité.
M. Bernard Deflesselles. Voilà qui est vraiment très intéressant !
Mme Marisol Touraine, ministre. Nous constatons aujourd'hui qu'il faut mettre à un terme à l'indignité qui trop souvent encore entoure la fin de vie d'un certain nombre de nos concitoyens. Nous devons pour ce faire garantir l'accès de tous à des soins palliatifs, en particulier à domicile : c'est un enjeu essentiel. Pour autant, vous le savez, monsieur le député, les soins palliatifs ne répondent pas à toutes les souffrances que nos concitoyens sont susceptibles de connaître. Nombreux sont ceux qui aujourd'hui expriment la volonté et l'aspiration que leur liberté et leurs droits soient mieux entendus et mieux respectés, y compris face à la mort, jusqu'au moment ultime. C'est pourquoi le Président de la République a saisi le comité consultatif national d'éthique une fois rendu le remarquable rapport du professeur Sicard. Il vient d'émettre des recommandations dans un rapport d'étape et suggère en particulier, compte tenu du caractère sensible de la question, d'associer tous les Français dans leur diversité à des états généraux.
M. Bernard Deflesselles. Rien qu'on ne savait déjà ! C'est du commentaire !
Mme Marisol Touraine, ministre. C'est dans le cadre de tels débats que des sujets comme les directives anticipées, la sédation terminale dont nous avons eu l'occasion de discuter mais aussi le suicide assisté devront être abordés.
Mme Catherine Vautrin. Ah !
Mme Marisol Touraine, ministre. Le Gouvernement a la volonté qu'un vaste débat ait lieu, qui rassemble les Français. Le Président de la République a annoncé qu'une loi serait présentée à l'issue des débats et je souhaite, monsieur le député, que nous travaillions tous ensemble avec responsabilité et avec la volonté de répondre à l'aspiration des Français.
M. Yves Fromion. C'était creux ! Très creux !