Question publiée au JO le : 20/11/2012 page : 6683
Réponse publiée au JO le : 27/08/2013 page : 9008
Date de changement d'attribution: 27/11/2012
Date de renouvellement: 19/03/2013
Date de renouvellement: 25/06/2013
Texte de la question
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les recommandations de la Cour des comptes formulées dans son rapport établi en septembre 2010, sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il compte donner à la recommandation de la Cour des comptes portant sur la lutte contre la fraude aux prestations sociales dans le régime général, en l'espèce simplifier les dispositions législatives relatives aux échanges de données entre administrations et organismes sociaux.
Texte de la réponse
Une des recommandations de la cour des comptes, figurant dans son rapport établi en septembre 2010 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, portait sur la simplification des dispositions législatives relatives aux échanges de données entre administrations et organismes sociaux. Les articles L. 114-16-1 à 3 du code de la sécurité sociale, issus de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, répondent à cette suggestion. Alors qu'auparavant les échanges d'informations entre organismes de sécurité sociale ou avec l'administration fiscale s'appuyaient sur des fondements juridiques spécifiques et multiples, ce qui représentait une difficulté juridique et pouvait freiner les échanges d'informations entre partenaires, les articles précités instaurent un dispositif général d'échange d'informations entre administrations et organismes sociaux en matière de recherche et de constatation des fraudes sociales.