Question écrite n° 10521 :
aveugles et malvoyants

14e Législature
Question signalée le 12 mars 2013

Question de : M. Gérard Terrier
Moselle (1re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Gérard Terrier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la reconnaissance d'un véritable statut du chien-guide d'aveugle. En effet, si la législation autorise leur accès à tous les lieux ouverts au public et dans les transports, les handicapés accompagnés de chiens-guides essuient encore de trop nombreux refus. De plus, les bénévoles et les professionnels qui éduquent ces chiens, ne peuvent accéder à ces mêmes lieux, faute d'une législation favorable. En conséquence les handicapés et les professionnels souhaitent un véritable statut pour le chien-guide ainsi qu'une labellisation des écoles assurant leur formation. Il lui demande si le Gouvernement pourrait aller dans ce sens afin d'assurer aux personnes aveugles et malvoyantes une meilleure autonomie dans leurs déplacements en milieu urbain.

Réponse publiée le 26 mars 2013

La ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées a pris connaissance, avec attention, des demandes relatives au « statut » de chien guide d'aveugle. En effet, il convient de faciliter aux personnes déficientes visuelles qui en ont besoin, la possibilité de bénéficier de cette aide animalière. La prestation de compensation du handicap comporte ainsi un supplément spécifique versé pour les chiens provenant des centres labellisés, qui garantissent la qualité du service rendu. Des progrès sont encore possibles. Ainsi, malgré la sympathie couramment observée pour les chiens guides, les dispositions législatives qui donnent libre accès à la personne handicapée accompagnée de son chien à tout lieu ouvert au public sont encore parfois ignorées. Ces demandes sont en cours d'expertise, pour répondre au mieux aux besoins des personnes ayant recours à un chien guide d'aveugle.

Données clés

Auteur : M. Gérard Terrier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : Handicapés

Ministère répondant : Handicapés

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 12 mars 2013

Dates :
Question publiée le 20 novembre 2012
Réponse publiée le 26 mars 2013

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