14ème législature

Question N° 10522
de Mme Martine Martinel (Socialiste, républicain et citoyen - Haute-Garonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Handicapés
Ministère attributaire > Handicapés

Rubrique > handicapés

Tête d'analyse > aveugles et malvoyants

Analyse > chiens-guides. statut. élaboration.

Question publiée au JO le : 20/11/2012 page : 6659
Réponse publiée au JO le : 26/03/2013 page : 3380

Texte de la question

Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la reconnaissance d'un véritable statut de chien-guide pour permettre une réelle accessibilité des personnes aveugles ou malvoyantes. En effet, s'il est légalement autorisé que les chiens-guides puissent accéder, gratuitement et sans muselière, aux lieux publics ou recevant du public ainsi qu'aux transports, le rapport publié par l'IGAS démontre que ce n'est pas encore le cas en pratique. De fait, de nombreuses personnes aveugles ou malvoyantes souffrent d'une discrimination évidente dans leur droit à la libre circulation. De plus, les bénévoles et professionnels canins qui éduquent ces chiens ne peuvent accéder librement à ces lieux pour les préparer au mieux à la tâche qui leur sera confiée par la suite. Afin de remédier à cette situation, les personnes handicapées, comme les professionnels, demandent qu'un véritable statut du chien-guide puisse voir le jour. Ce statut conférerait une reconnaissance officielle de ces chiens et assurerait leur libre accès à tous lieux ouverts au public. Par ailleurs, ils souhaitent que les écoles de chiens-guides puissent bénéficier d'un label garantissant la formation des chiens. Elle lui demande ses intentions à ce sujet.

Texte de la réponse

La ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées a pris connaissance, avec attention, des demandes relatives au « statut » de chien guide d'aveugle. En effet, il convient de faciliter aux personnes déficientes visuelles qui en ont besoin, la possibilité de bénéficier de cette aide animalière. La prestation de compensation du handicap comporte ainsi un supplément spécifique versé pour les chiens provenant des centres labellisés, qui garantissent la qualité du service rendu. Des progrès sont encore possibles. Ainsi, malgré la sympathie couramment observée pour les chiens guides, les dispositions législatives qui donnent libre accès à la personne handicapée accompagnée de son chien à tout lieu ouvert au public sont encore parfois ignorées. Ces demandes sont en cours d'expertise, pour répondre au mieux aux besoins des personnes ayant recours à un chien guide d'aveugle.