PROLONGATION DE LA PÉRIODE DE CHASSE DES OIES SAUVAGES AU-DELÀ DU 31 JANVIER

Mme la présidente. La parole est à M. Bertrand Pancher, pour exposer sa question, n°  1052, relative à la prolongation de la période de chasse des oies sauvages au-delà du 31 janvier.

M. Bertrand Pancher. Ma question concerne le maintien de l'interdiction de chasse des oies sauvages au-delà du 31 janvier. Chaque année, la Fédération nationale des chasseurs demande une prolongation de la période de chasse jusqu'au 10 février. Depuis 2012, cette requête se heurte au Conseil d’État qui a décidé, en 2012 et en 2014, d'annuler deux arrêtés reportant la date de fermeture de la chasse en février, au motif que ceux-ci contreviendraient à la directive européenne du 30 novembre 2009 relative à la conservation des oiseaux sauvages.

Or il semble que le nombre d'oies en Europe soit beaucoup plus important qu'auparavant en raison des modifications d'habitat mais également des pratiques de chasse. Alors que la chasse aux oies est interdite en France dès le mois de février, des campagnes de destruction sont autorisées chez nos voisins belges et hollandais en raison des dégâts causés par les migrateurs sur les cultures. Cela suscite la controverse, d'autant que l'opération de gazage menée en Hollande sur une population d'oies n'a pas obtenu de bons résultats.

On peut par ailleurs avancer qu'une prolongation du droit de chasse ne serait pas dérogatoire au 1. c) de l'article 9 de la directive « oiseaux » puisque la jurisprudence de la Cour de Luxembourg pondère la stricte rigueur observée en France en précisant que la chasse aux oiseaux sauvages doit correspondre à une exploitation judicieuse. Dès lors, dans les départements français où s'appliquerait une dérogation, des critères tels que l'hivernage des oies, les tableaux de chasse et les carnets de capture des installations de chasse de nuit pourraient être pris en compte.

J'aimerais donc connaître la position du Gouvernement sur le sujet, ainsi peut-être que sur la controverse à propos de la nature des oies, considérées comme des animaux domestiques en Europe du Nord et des oiseaux migrateurs sur notre territoire.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche. Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, ne peut être présente et m'a chargé de vous répondre, monsieur le député.

Les chasseurs de gibier d'eau, soutenus par la Fédération nationale des chasseurs, demandent chaque année la prolongation de la chasse des oies jusqu'au 10 février, au motif que ces espèces sont en bon état de conservation et qu'elles subissent des prélèvements très importants aux Pays-Bas, où elles causent des dégâts aux cultures. Le Conseil d’État, par une décision du 23 décembre 2011, a enjoint au ministre chargé de la chasse de fixer une date de clôture qui ne soit pas postérieure au 31 janvier. Le Conseil d’État a ainsi annulé deux arrêtés, en 2012 et en 2014, qui reportaient la date de fermeture de la chasse en février. Dans ses différents arrêts, il a fait état des études scientifiques disponibles et s'est déclaré favorable à l'idée de réexaminer le sujet au vu de données nouvelles. L'étude conduite par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, dont les résultats définitifs ont été rendus en novembre 2014, n'apporte pas d'éléments nouveaux qui remettraient en cause la date de fermeture des oies validée par la haute juridiction administrative.

Cette année, la nouvelle demande des chasseurs porte sur une possible dérogation prise en application du 1. c) de l'article 9 de la directive « oiseaux ». Mais celle-ci ne répondrait pas aux critères nécessaires. En effet, il semble qu'il existe d'autres solutions satisfaisantes pour chasser l'oie des moissons et l'oie rieuse que de le faire en février. Rappelons que les trois espèces d'oies peuvent déjà être chassées d'août à fin janvier, et que les prélèvements sont importants, notamment d'octobre à décembre.

La ministre a interrogé le 30 janvier 2015 M. Karmenu Vella, Commissaire européen à l'environnement, pour connaître son interprétation, en particulier sur l'utilisation possible de cette procédure de dérogation pour la prolongation de la chasse aux trois espèces d'oies. Ainsi qu'elle l'a précisé dans son courrier, en date du 16 janvier 2015, à la Fédération nationale des chasseurs, la demande en faveur de l'élaboration d'un plan de gestion international de l'oie cendrée reste la piste à privilégier pour espérer sortir par le haut de ce dossier difficile. Les premiers retours des partenaires européens, à l'issue du comité technique de l'Accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie qui s'est réuni du 3 au 6 mars 2015, sont très encourageants.

Mme la présidente. La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher. Merci, monsieur le ministre, pour cette réponse extrêmement précise. Demeurent deux controverses, sans doute liées aux qualités de l'expertise en France, sujet qui a d'ailleurs nourri le débat sur le projet de loi relatif à la biodiversité – je fais pour ma part partie de celles et ceux qui pensent que l'on aurait tout intérêt à rapprocher les organismes de recherche. D'abord, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, qui dépend de la Fédération nationale des chasseurs, juge qu'il y a plutôt trop d'oies, alors que le Conseil d’État s'appuie sur une analyse différente. Ensuite, la Ligue pour la protection des oiseaux estime qu'il n'y a pas trop d'oies dans la mesure où les oies d'Europe du Nord sont plutôt domestiques, alors que la Fédération nationale des chasseurs considère qu'il s'agit d'oiseaux à chasser.