DIFFICULTÉS DE RÉALISATION DES TRAVAUX DE VOIRIE EN RAISON DE L'ÉVALUATION OBLIGATOIRE DES RISQUES LIÉS À L'AMIANTE

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Guillet, pour exposer sa question, n°  1053, relative aux difficultés de réalisation des travaux de voirie en raison de l'évaluation obligatoire des risques liés à l'amiante.

M. Jean-Jacques Guillet. Les collectivités locales sont confrontées à un problème complexe. Le décret du 4 mai 2012, précisé par la circulaire du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 15 mai 2013, oblige les maîtres d'ouvrage de travaux touchant à la voirie à évaluer les risques liés à l'amiante dans le cas de travaux sur les enrobés du réseau routier non concédé. Ces textes leur font obligation de signaler la présence de produits dangereux dans les couches de chaussée et d'assurer le traitement adapté des déchets produits. Si l'on ne peut que se féliciter de la protection que de telles précautions assurent aux personnels intervenant sur les chantiers, on peut néanmoins regretter les répercussions de la nouvelle réglementation sur la durée des chantiers et le coût afférent pour les collectivités et les concessionnaires de réseau, ainsi que les incertitudes avérées dans l'interprétation des résultats des analyses.

Plusieurs questions se posent. En premier lieu, le périmètre d'étude, défini par le décret, constitue un enjeu sanitaire et financier important. Il convient donc de préciser l'étendue des espaces publics à analyser : les trottoirs, les voies communales et les revêtements réalisés après 1995 sont-ils inclus ?

Je souhaiterais également savoir si les prescriptions du Guide d'aide à la caractérisation des enrobés bitumineux, qui exclut toute présence d'amiante dans les rues et voies à faibles ou moyens niveaux de trafic – voies communales, rurales, de quartier – et les trottoirs et voiries légères – parking, place publique, éventuellement cours d'école – revêtent un caractère officiel et opposable, ce qui allégerait les contraintes pesant sur les maîtres d'ouvrage. À défaut, il serait bon que les protocoles de prélèvement et d'analyse soient précisés par voie réglementaire, ainsi que le cadre d'interprétation des résultats obtenus, de manière à donner à ceux-ci la fiabilité nécessaire.

Enfin, serait-il possible de définir un seuil de teneur en fibres des enrobés en deçà duquel aucune mesure particulière de protection des travailleurs ne serait nécessaire dans le cadre de travaux touchant à la voirie ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le député, la caractérisation de l'amiante est en effet une préoccupation majeure des gestionnaires d'infrastructures routières. Toutefois, vous évoquez des normes qui ne sont pas de même valeur.

La circulaire du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 15 mai 2013 n'est destinée qu'aux seuls services de l'État gérant le réseau routier national. Le Guide d'aide à la caractérisation des enrobés bitumineux ne revêt pas de caractère opposable, sous réserve des dispositions réglementaires qu'il reprend. Il a été rédigé en 2013 afin de gérer le risque sanitaire suscité par la présence d'amiante ajouté dans les enrobés, sous la conduite d'un groupe de travail regroupant les professionnels des travaux publics, l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, l'Assurance maladie et les administrations concernées par le dossier. Il s'agit d'un état de l'art, dont les maîtres d'ouvrage peuvent se prévaloir pour mettre en œuvre des mesures de prévention adaptées aux risques liés à l'amiante dans le domaine routier.

Dans ce guide, qui avait été rédigé pour traiter la question de l'amiante ajouté dans les enrobés, les voies à faible trafic et légères étaient exclues. Cependant, la découverte récente que d'autres formes d'amiante naturel peuvent être présentes dans des granulats ou des enrobés complexifie les mesures à prendre. De l'amiante peut être présent quelle que soit la domanialité de la route, que celle-ci soit nationale, départementale ou communale.

Le repérage avant travaux constitue le premier maillon de l'évaluation des risques par le donneur d'ordre et l'employeur ; il permet la mise en œuvre de mesures de prévention adaptées. Pour les travaux routiers, son introduction dans la réglementation est en préparation.

D'autre part, les protocoles d'analyse des matériaux sont stabilisés au travers de normes de préparation des échantillons et d'analyses en laboratoire. Il s'agit de mieux contrôler la qualité et l'homogénéité des mesures effectuées par les laboratoires accrédités.

L'ensemble des ministères concernés œuvrent de concert pour éclairer les acteurs de la filière routière sur leurs obligations et évaluer les risques sanitaires. Il convient en effet de définir au mieux l'application de la réglementation sur l'amiante aux travaux routiers.

Enfin, la protection des travailleurs, pour laquelle vous suggérez l'introduction d'un seuil, est directement liée à l'empoussièrement en fibres d'amiante généré par les travaux. Les préconisations actuelles, en particulier celles figurant dans les annexes du guide, pourraient évoluer en fonction des empoussièrements constatés sur chantiers, ce qui nécessite de réaliser un grand nombre de mesures. Ces travaux sont en cours.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Guillet.

M. Jean-Jacques Guillet. Merci, monsieur le secrétaire d'État, pour cette réponse qui apporte des éléments intéressants. Il convient de souligner qu'il s'agit d'un enjeu fondamental pour les collectivités locales. De telles contraintes non seulement peuvent multiplier par quatre ou cinq le coût d'un chantier, mais interdisent toute réactivité. Une avancée dans ce domaine serait donc nécessaire dans les prochains mois – même s'il est important de noter que les prescriptions du guide ne sont pas opposables.