Réponse publiée le 10 décembre 2013

Les crédits budgétaires relevant de la compétence de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sont inscrits au programme 134 « développement des entreprises et du tourisme », action 2 « Commerce, artisanat et services » et action 21 « développement du tourisme ». Entre 2012 et 2013, l'ensemble des crédits d'intervention a diminué de 28,9 % en CP pour contribuer à l'effort général de maîtrise des dépenses publiques. S'agissant de l'action 2, les crédits d'intervention dédiés au « développement du commerce, de l'artisanat et des services » permettent de financer les actions de formation aux métiers de ces secteurs et le soutien aux groupements professionnels. Ils sont en baisse de 27,8 % sur la période. Au sein de cette même action 2, le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) permet l'adaptation de l'offre commerciale et artisanale de proximité dans des zones fragilisées par l'évolution économique et sociale. Il intervient par le biais d'actions territoriales et nationales Pour les actions territoriales, les subventions sont versées essentiellement aux collectivités territoriales pour des actions de fonctionnement (animations commerciales notamment) ou d'investissement (marchés et halles notamment). Ces interventions prennent la forme d'un cofinancement avec les collectivités territoriales et des chambres de commerce et d'industrie. L'enveloppe globale est passée de 34,9 M€ en 2012 à 25 M€ en 2013. Une réflexion sur l'évolution de ce dispositif d'intervention doit être rapidement menée. Enfin, l'aide au départ des commerçants et artisans, à caractère social, est destinée aux artisans et aux commerçants qui, arrivant à l'âge de la retraite, voient leur entreprise dépréciée et éprouvent des difficultés à trouver un repreneur. Les crédits dédiés à cette aide connaissent une baisse de 26,4 %, mais permettent néanmoins de financer le dispositif. S'agissant de l'action 21 « développement du tourisme », les crédits de titre 6 de l'action représentent 13 % en CP de l'enveloppe de crédits (titres 3 et 6 réunis) relative au tourisme dans la LFI pour 2013. L'essentiel de cette enveloppe est en effet constitué de la dotation de fonctionnement (titre 3) attribuée à l'agence Atout France (31,7 M€ en LFI 2013), opérateur créé par la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009. S'agissant spécifiquement du titre 6 de l'action 21, le niveau de dotation en CP pour les crédits CPER et hors CPER est en forte baisse, - 53 % entre 2012 et 2013 car ils arrivent à leur terme (contrats de plan 2007-2013).