Texte de la question
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les propositions formulées par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) lors de son 45e congrès national. Aussi, il le prie de bien vouloir lui faire part de son avis sur celle tendant à l'effectivité de l'accessibilité de la totalité des lieux de travail (local syndical, cantine...) à tous les types de handicap sans aucune dérogation possible au profit des entreprises.
Texte de la réponse
Avant la parution du décret n° 2009-1272 du 21 octobre 2009, l'accessibilité des lieux de travail aux personnes handicapées était régie par le décret n° 92-332 du 31 mars 1992, codifié. Selon l'effectif de l'établissement, ce décret imposait des règles de conception au maître d'ouvrage pour rendre accessible aux travailleurs handicapés tout ou partie des lieux de travail. Le décret n° 2009-1272 du 21 octobre 2009 constitue une avancée pour l'accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés puisqu'il vise à rendre accessibles tous les lieux de travail aménagés dans des bâtiments ou parties de bâtiments nouveaux à tous les travailleurs handicapés, quel que soit l'effectif de l'établissement et le type de handicap, comme le prévoit la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. En effet, l'article 41 de la loi du 11 février 2005 modifie l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation et prévoit que les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des lieux de travail doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous. L'article L. 111-7-1 précise que des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées que doivent respecter les bâtiments ou parties de bâtiments nouveaux. En ce qui concerne les possibilités de dérogations, le Conseil d'Etat a annulé, en date du 1er juin 2011, les dispositions de l'article R. 4214-27 qui introduisaient la possibilité de dérogations en cas d'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment, en ce que ces dispositions prévoyaient d'autres dérogations que celles dont la loi a admis la possibilité. Les modalités de mise en oeuvre des dispositions introduites par les deux décrets précités vont être précisées par un arrêté en cours d'arbitrage interministériel. Cet arrêté, qui achèvera le dispositif réglementaire pris en application de la loi du 11 février 2005 précité prévoit des mesures pratiques de mise en oeuvre qui concernent tant les locaux de travail que les locaux annexes.