14ème législature

Question N° 10628
de Mme Laure de La Raudière (Union pour un Mouvement Populaire - Eure-et-Loir )
Question écrite
Ministère interrogé > Budget
Ministère attributaire > Logement et égalité des territoires

Rubrique > impôts locaux

Titre > redevance d'enlèvement des ordures ménagères

Analyse > copropriétés. assujettissement. répartition.

Question publiée au JO le : 20/11/2012 page : 6577
Réponse publiée au JO le : 22/07/2014 page : 6245
Date de changement d'attribution: 13/05/2014
Date de renouvellement: 21/05/2013

Texte de la question

Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la répartition de la redevance incitative de collecte et d'élimination des déchets en copropriété. Actuellement, les collectivités chargées de la collecte et de l'élimination des déchets peuvent choisir entre trois modes de financement distincts : la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), basée sur le foncier, et qui est couplée à la taxe foncière ; la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM), qui est liée au service rendu ; le recours au budget général, financé par les quatre taxes directes locales. La TEOM et le budget général ont un mode de fonctionnement fiscal. Le service est financé par l'impôt et le montant payé est indépendant de l'utilisation du service. En revanche, la REOM relève d'une logique économique. L'usager paie en fonction de son utilisation du service, de manière forfaitaire avec la redevance classique et de manière plus fine avec la redevance incitative. Or il semble que les communes ou les communautés de communes optent de plus en plus pour l'instauration d'une REOM intitulée « redevance incitative pour la collecte et le traitement des ordures ménagères ». Aux termes de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, le tarif peut prévoir « pour les résidences constituées en habitat vertical ou pavillonnaire, une redevance globale calculée en fonction du nombre de résidents ou de la masse des déchets produits exprimée en volume ou en poids. La personne morale ou physique chargée de la gestion de la résidence est alors considérée comme l'usager du service public et procède à la répartition de la redevance globale entre les foyers ». Mais, si la collecte de cette redevance ne semble poser aucun problème pour l'habitat individuel, il n'en est pas de même pour l'habitat collectif et notamment pour les immeubles soumis au statut de la copropriété de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. En effet, cette redevance sera, pour ces immeubles, collective et devra être répartie par le syndic de copropriété. En conséquence, il lui demande de lui indiquer comment doit être répartie cette redevance entre les copropriétaires dans la mesure où les critères de répartition fixés par les textes, et notamment l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété, sont inadaptés puisque cette collecte d'ordures ménagères n'est pas un service collectif du syndicat des copropriétaires mais un service extérieur à l'immeuble.

Texte de la réponse

La redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) est calculée en fonction de la production de déchets. Elle a donc un impact notable sur le comportement des usagers qui sont responsabilisés et utilisent de manière beaucoup plus efficiente les outils mis à disposition par la collectivité. Ainsi, la collectivité qui adopte la tarification incitative constate systématiquement une forte baisse du tonnage d'ordures ménagères résiduelles. Pour les résidences constituées en habitat vertical ou pavillonnaire, le gestionnaire de la résidence s'acquitte de la redevance globale de la résidence correspondant à la production des déchets des foyers, cette redevance globale étant ensuite répartie selon des critères choisis en fonction de chaque habitat et de ses caractéristiques. Afin de faciliter la mise en oeuvre de la REOM en habitat collectif, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) a publié en 2012 un guide pratique « Habitat collectif et tarification incitative : pourquoi ? Comment ? », explicitant ce nouveau mode de financement du service public de gestion des déchets.