Réponse publiée le 29 janvier 2013

Les sites hébergeant des applications de téléprocédure du ministère stockant des données relatives à des citoyens font apparaître, en page d'accueil, un lien « informations CNIL ». En particulier, le lien « information CNIL » de la téléprocédure « TéléDOETH » permettant la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés sur Internet, donne accès au message suivant : « La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'applique à la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés (DOETH). Pour les données individuelles qui y figurent, elle garantit un droit d'accès et de rectification auprès de l'unité territoriale dont les coordonnées préimprimées figurent sur le formulaire principal. » Les demandes d'accès ou de modification présentées par les citoyens, sont en conséquence traitées au niveau local, au plus près du lieu de résidence. Le ministère ne dispose pas d'outil permettant d'enregistrer les demandes d'accès ou de modification. Il n'est en conséquence pas encore possible de quantifier et de qualifier ces demandes. Par ailleurs, un projet de transfert de la télé procédure TéléDOETH à l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) est en cours.