14ème législature

Question N° 1065
de M. François de Mazières (Union pour un Mouvement Populaire - Yvelines )
Question orale sans débat
Ministère interrogé > Culture et communication
Ministère attributaire > Culture et communication

Rubrique > enseignements artistiques

Titre > conservatoires

Analyse > moyens. perspectives.

Question publiée au JO le : 12/05/2015 page : 3477
Réponse publiée au JO le : 20/05/2015 page : 4595

Texte de la question

M. François de Mazières interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'abandon total de l'aide de l'État aux conservatoires. En effet, si l'enseignement artistique est le cœur de la dynamique de démocratisation culturelle, il n'en demeure pas moins que la pratique ne correspond pas au discours : les transferts de responsabilité et des charges y afférentes, pourtant prévus par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, ne sont pas au rendez-vous. De fait, le réseau des conservatoires de musique, danse et théâtre est porté davantage par les municipalités que par l'État, la grande majorité des régions n'ayant pas accepté de participer au financement des conservations : ce sont les villes centres qui doivent assumer les charges pour des élèves de haut niveau souvent extérieurs à la ville ou à la région. Or, parallèlement, la baisse des dotations de l'État aux communes et les péréquations qui pèsent sur leurs finances sont très violentes. Tant et si bien qu'au lieu d'une démocratisation culturelle, l'inverse risque de se produire dans les conservatoires puisqu'il n'y a pas d'autre solution que celle d'augmenter les droits d'inscription ou de renoncer à des enseignements. Dès lors, il lui demande, dans le cadre des arbitrages liés à la préparation du projet de loi de finances pour 2016, de veiller au rétablissement du financement des conservatoires, et de mettre en place une claire répartition des charges entre collectivités territoriales.

Texte de la réponse

BAISSE DE L'AIDE DE L'ÉTAT AUX CONSERVATOIRES


Mme la présidente. La parole est à M. François de Mazières, pour exposer sa question, n°  1065, relative à la baisse de l'aide de l'État aux conservatoires.

M. François de Mazières. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la culture et de la communication. Si l'enseignement artistique est le cœur de la dynamique de la démocratisation culturelle, il n'en demeure pas moins que la pratique ne correspond pas au discours : les transferts de crédits, pourtant prévus par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, ne sont pas au rendez-vous.

Bien au contraire, pour la première fois cette année, les crédits de l'ancienne action 3 « Soutien aux établissements d'enseignement spécialisé », qui consistaient exclusivement en des dépenses d'intervention déconcentrées, au titre de l'aide apportée par l'État aux 36 conservatoires à rayonnement régional et aux 101 conservatoires à rayonnement départemental, ont été purement et simplement supprimés. La suppression de cette ligne budgétaire donne à penser qu'il ne sera plus possible de transférer, notamment aux régions, les crédits pour la formation professionnelle, transfert pourtant prévu par la loi de 2004. Cette ligne était encore présente dans le budget de l'année dernière : elle était de 15 millions d'euros, soit d'ailleurs la moitié de son niveau de 2012, qui était de 29,2 millions.

De fait, le réseau des conservatoires de musique, danse et théâtre est porté davantage par les collectivités territoriales que par l'État. Ce sont les villes centres qui doivent assumer les charges pour des élèves de haut niveau souvent extérieurs à la ville ou à la région. Or, parallèlement, la baisse des dotations de l'État aux collectivités territoriales et les péréquations qui pèsent sur les finances locales sont très violentes aujourd'hui, tant et si bien que c'est l'inverse d'une démocratisation culturelle qui risque de se produire dans les conservatoires, puisqu'il n'y a pas d'autre solution pour les villes que celle d'augmenter les droits d'inscription ou de renoncer à ces enseignements.

Dès lors, je vous demande, dans le cadre des arbitrages liés à la préparation du projet de loi de finances pour 2016, de veiller au rétablissement du financement des conservatoires. Je mettrai les graphiques sur Twitter, madame la secrétaire d’État, pour vous faire plaisir ! (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée du numérique.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État chargée du numérique. Monsieur le député, je vous prie de bien vouloir excuser Mme la ministre Fleur Pellerin, qui m'a chargée de vous répondre. Rappelons tout d'abord quelques éléments de contexte. La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a fixé la répartition des compétences entre les collectivités territoriales et l'État. C'est cette loi qui précise l'organisation territoriale des enseignements artistiques spécialisés dans les domaines du spectacle vivant. Cette organisation est claire : l'État a la charge du classement et du contrôle pédagogique, des conservatoires notamment ; les communes et leurs groupements sont responsables de la mise en œuvre des formations de l'enseignement à la musique ; les départements doivent concevoir des schémas d'égal accès aux formations sur leurs territoires ; quant aux régions, elles sont compétentes pour les cycles d'enseignement professionnel initial.

Le fait que cette loi ne soit pas appliquée a conduit l'État à recentrer son action autour de ses compétences légales et réglementaires, ainsi qu'à réformer et à structurer son enseignement supérieur dans les conservatoires. Dans ce contexte, la diminution des dotations de fonctionnement des conservatoires n'a pas vocation à remettre en cause l'existence de ces établissements qui, en réalité, sont peu financés par l'État. En revanche, les conservatoires sont désormais éligibles aux crédits liés à l'éducation artistique et culturelle, qui est une priorité pour le ministère de la culture et de la communication.

Sur ces fondements, l'action du Gouvernement procède d'une double volonté : d'abord consolider le soutien de l'État aux conservatoires qui participent à un projet de pôle d'enseignement supérieur, tandis que, dans le même temps, le ministère de la culture et de la communication a conforté sa propre participation au fonctionnement des établissements d'enseignement supérieur de la création artistique, en augmentant leur budget de 3,5 % entre 2012 et 2015 ; ensuite accroître l'ouverture des conservatoires en direction de tous les jeunes, en favorisant, comme cela a été fait, les actions d'éducation artistique et culturelle des établissements – je rappelle que l'État a consacré plus de 4 millions d'euros entre 2013 et 2015 à ces actions, qui doivent être une priorité. Cette ouverture doit toucher les jeunes de tous horizons, notamment ceux qui résident dans des quartiers éloignés du centre-ville, où se trouvent souvent les conservatoires.

Le Gouvernement a souhaité mettre l'enseignement artistique au cœur de l'épanouissement personnel des jeunes citoyens. Vous le voyez, monsieur le député, la ministre de la culture et de la communication veut et va faire appel aux conservatoires de musique dans les semaines et les mois qui viennent, pour les conforter, comme cela est utile et nécessaire, et pour en faire un axe essentiel de sa politique culturelle.

Mme la présidente. La parole est à M. François de Mazières.

M. François de Mazières. Il y a tout de même un grand paradoxe : l'État impose les enseignements, et c'est aux collectivités locales de payer. C'est totalement illogique, et c'est pour cette raison que cela ne fonctionne plus. On nous dit qu'une telle organisation participe à la démocratisation, mais c'est en fait l'exact inverse qui est en train de se produire. Il faut que Mme la ministre de la culture se rende sur le terrain afin de voir la réalité. Tous les professeurs pourront lui témoigner leur mécontentement.