Réponse publiée le 26 février 2013

Lors du séminaire ministériel sur la compétitivité du 6 octobre 2013, le Premier ministre a souhaité « Rénover le fonctionnement de la justice commerciale pour la rendre plus efficace ». Le Gouvernement entend faire jouer l'ensemble des leviers à sa disposition pour renforcer l'efficacité de la justice commerciale. A cet égard, parce qu'avec derrière la compétitivité, on trouve la croissance et on trouve l'emploi, les mécanismes de prévention de la phase juridictionnelle ou judiciaire doivent être renforcés et améliorés. La spécialisation des magistrats du parquet en matière commerciale ainsi que de certaines juridictions commerciales est en cours de réflexion. Par ailleurs, la formation des juges consulaires n'est pas obligatoire et la formation initiale dispensée par l'ENM aux nouveaux juges consulaires est seulement de 9 jours, dont deux consacrés à la rédaction des jugements et un seul jour pour l'environnement judiciaire, la déontologie et l'impartialité. En 2011, 663 juges ont suivi une formation initiale et 875 une formation continue thématique pendant deux jours. C'est un grand progrès, qui témoigne de l'investissement des juges consulaires. La garde des sceaux souhaite travailler avec les juges consulaires pour rendre obligatoire la formation initiale. Elle souhaite mettre en place une formation accélérée pour les juges nouvellement élus et renforcer la formation continue. Il pourrait être également envisagé de faire siéger un juge consulaire dans les juridictions d'appel, ce qui serait de nature à renforcer la juridiction par la diversité des compétences et des origines des juges. Cette diversité ne peut qu'être bénéfique pour une juridiction qui traite du sort d'entreprises et de salariés. Enfin, il est aussi nécessaire de maîtriser les risques de conflits d'intérêts auxquels les juges consulaires, comme tous les juges, peuvent être confrontés. Le renforcement des règles déontologiques est une priorité de la garde des sceaux. Elle souhaite s'appuyer dans ce domaine sur les nombreux travaux et réflexions réalisés par la conférence générale des juges consulaires et par le conseil national des tribunaux de commerce. Loin d'un désaveu, le projet du Gouvernement vis au contraire à assoir davantage la légitimité des juges consulaires et partant celle de la justice commerciale. Dans cet esprit, l'échevinage constitue une piste de réflexion qui sera discutée avec les représentants des juges consulaires.