14ème législature

Question N° 10693
de M. Jacques Myard (Union pour un Mouvement Populaire - Yvelines )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires européennes
Ministère attributaire > Affaires européennes

Rubrique > langue française

Titre > défense et usage

Analyse > institutions européennes. actions de l'État.

Question publiée au JO le : 20/11/2012 page : 6539
Réponse publiée au JO le : 23/07/2013 page : 7751
Date de changement d'attribution: 20/03/2013
Date de renouvellement: 26/03/2013
Date de renouvellement: 16/07/2013

Texte de la question

M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la situation de la langue française dans les institutions de l'Union européenne. À l'évidence, cette situation se dégrade rapidement : lors d'une simple visite des immeubles de la Commission, chacun peut constater que l'ensemble des affiches ou visuels vantant l'action de la Commission est exclusivement en langue anglaise. Les documents de travail, les publications des directions de la Commission ainsi que de ses agences, ne sont disponibles qu'en langue anglaise. Cette situation est particulièrement préoccupante et est directement contraire aux règles linguistiques de l'Union européenne, fondée sur l'égalité linguistique et le respect du statut des langues de travail au rang desquels figure le français. Elle est aussi directement contraire à nos intérêts dont l'emploi de notre langue est un élément essentiel. La Commission européenne est devenue une machine à angliciser. Il lui demande, en conséquence, quelles actions vigoureuses il entend mener pour mettre fin à cette situation scandaleuse, totalement préjudiciable à nos intérêts et dont la poursuite va inévitablement provoquer de violentes querelles linguistiques et mettre en péril l'existence même de la coopération européenne.

Texte de la réponse

Le traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009, réaffirme plusieurs principes relatifs à la protection du multilinguisme au sein de l'Union européenne. La diversité linguistique revêt en effet pour l'Union européenne un caractère fondamental. L'Union doit en particulier permettre aux citoyens européens d'accéder à la législation et aux informations européennes dans leur propre langue. C'est ainsi que la législation et les documents d'importance politique doivent être présentés dans toutes langues officielles. Il est vrai qu'en dépit de ces règles nécessaires au bon fonctionnement de la coopération européenne, une dégradation de l'accès aux documents législatifs et d'importance dans les différentes langues de travail de l'Union (et notamment le français) a été observée dans certaines institutions de l'Union européenne, y compris au Parlement européen. Bien que l'augmentation de l'activité normative européenne consécutive à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne puisse partiellement expliquer certains retards en termes de traduction, la France déplore vivement les difficultés que peuvent notamment rencontrer les co-législateurs pour accéder aux documents de travail dans leur langue maternelle. Aussi, les autorités françaises ont elles mis en place un vademecum de l'usage du Français dans les institutions et incitent elles les représentants français au sein des institutions à leur signaler tout manquement aux règles de respect du multilinguisme. Elles ne manqueront pas, comme elles le font régulièrement, de rappeler l'exigence de respect du multilinguisme lors de leurs futurs échanges avec les institutions européennes. Il en va non seulement du bon fonctionnement de l'activité législative mais aussi du respect d'un principe fondateur de la construction européenne.
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