Texte de la question

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les obligations relatives à l'étanchéité des terrasses et balcons. Il semble que ces obligations prévues dans le code de la construction ne s'appliquent pas lorsque les terrasses et balcons surplombent une zone non habitable. Il lui demande de lui préciser les dispositions précises en la matière, et les modifications envisageables afin d'élargir le champ des obligations d'étanchéité à tout balcon et terrasse, dans la mesure où la législation actuelle apparaît insuffisante pour les logements collectifs où le logement n'est pas en voisinage directe avec le balcon mais en subit néanmoins les infiltrations d'eau.