Réponse publiée le 17 septembre 2013

Le délai moyen de paiement constaté pour l'année 2011 sur l'ensemble des plateformes ministérielles d'exécution de la dépense est de 32 jours. Ce délai de paiement tient compte des délais nécessaires pour mener à bien la mise en paiement dès la réception de la facture du fournisseur et la réception des marchandises ou des prestations commandées. La circulaire du ministre du budget et du ministre de l'intérieur relative à la mobilisation des services de l'Etat pour soutenir les entreprises dans les territoires, parue en janvier 2012, prévoit d'améliorer le délai de paiement de l'Etat par la mise en paiement immédiate des factures d'un montant inférieur à 5 000 €. Afin de mettre en oeuvre cette mesure, un mode opératoire a été mis à disposition de l'ensemble des plateformes d'exécution de la dépense du ministère et de nombreux rappels ont été formulés à travers les outils de communication de l'administration centrale à destination des plateformes d'exécution de la dépense et à l'occasion des visites des agents de la DEPAFI au sein des services en métropole et en outre-mer. Les résultats sont d'ores et déjà visibles sur les délais de paiement constatés en 2012 puisque le délai moyen de paiement est passé à 21 jours :

Les actions visant à améliorer encore les délais de paiement de l'Etat se poursuivent au sein du ministère. Fin septembre 2012, l'AIFE (Agence pour l'informatique financière de l'Etat) a fait évoluer le système d'information financière de l'Etat (CHORUS), afin de mettre en place une nouvelle condition de paiement pour les PME/PMI : les demandes de paiement portant cette nouvelle condition de paiement sont mises en paiement dès le jour de la comptabilisation, même si l'échéance contractuelle n'est pas encore atteinte. La généralisation de l'utilisation de ce marquage devrait à moyen terme permettre de réduire encore les délais de paiement des factures émanant des petites et moyennes entreprises. Tout au long de l'exercice 2013, le suivi des indicateurs de l'activité des plateformes d'exécution de la dépense est maintenu et les actions de communication se poursuivent. Sur les 5 premiers mois de l'année 2013, le délai moyen de paiement est de 21 jours : il demeure l'une des préoccupations majeures du pilotage par l'administration centrale du ministère et les réorganisations prévues à partir de janvier 2014, à savoir la régionalisation des plateformes d'exécution de la dépense et le passage en mode facturier, ont pour objectifs d'accélérer encore les procédures de paiement vis-à-vis des fournisseurs du ministère.